Hamelin et Emploi-Québec
2015-08-12 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-51208136
Indexation
Personne
- entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
- mécanicien
Action
- enquête
- surveillance
Chose
- avis avis de non-conformité
- permis permis d'exercice
Sanction
- jugement interlocutoire déclin de compétence