Trois-Rivières (Ville de) c. Fabien
2015-07-29 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-51208592
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- arbitre arbitre de grief
- municipalité
Action
- sanction suspension
Chose
- document directive
- enregistrement
- matériel électronique téléphone cellulaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief