Perron c. 9282-6122 Québec inc.
2015-08-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51208629
Indexation
Personne
- employé employé occasionnel
Action
- cessation
- service entretien aménagement paysager
Chose
- clause clause de retour au travail
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- contrat interprétation
Sanction
- action personnelle paiement