M.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2015-08-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51210134
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- agressivité
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- refus d'obtempérer
- saisie
- sanction suspension
Chose
- permis permis de conduire
- véhicule automobile
Contexte
- facultés affaiblies
Sanction
- sanction administrative suspension du permis