Coonishish c. Bosum
2015-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Chibougamau) — AZ-51212178
Indexation
Personne
- administrateur du bien d'autrui tuteur
- personne vulnérable enfant
Action
- accident incendie
Chose
- immeuble édifice édifice commercial entrepôt
Régime juridique
- responsabilité civile fait du mineur