Nunatukavut Community Council Inc. c. Canada (Procureur général)
2015-08-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51213007
Indexation
Personne
- autochtone
- société société d'État
- titulaire d'une charge publique ministre
Action
- autorisation
- construction
- consultation publique
- évaluation
Chose
- animal animal sauvage
- audience
- cours d'eau
- document rapport
- droit ancestral
Régime juridique
- bonne foi
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale attentes légitimes
- équité procédurale droit d'être entendu