Bonenfant c. Clinique vétérinaire Chomedey
2015-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51215982
Indexation
Personne
- commerce
Action
- accident chute
Chose
- corps humain partie du corps bras
- corps humain partie du corps jambe genou
- corps humain partie du corps tête
Contexte
- blessure
- structure d'un édifice escalier
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle