Proulx c. Courtemanche
2015-09-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-51217033
Indexation
Personne
- parent
- personne vulnérable personne âgée
Action
- administration
- consentement
- élimination
- vente
Chose
- électroménager
- mobilier
- somme d'argent
- vêtement
Contexte
- défaut détérioration
- maladie
- malpropreté
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel