Alarmtron Canada inc. c. Bureau de la sécurité privée
2015-09-24 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-51219240
Indexation
Personne
- administrateur
- entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
- surveillant agent de sécurité
Action
- décision judiciaire absolution
- décision judiciaire condamnation
- infraction criminelle méfait
- infraction criminelle voie de fait
Chose
- permis permis d'exercice