9207-9425 Québec inc. (Construction Michel Tessier) c. Poirier
2015-10-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-51220657
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction rénovation
Chose
- acte juridique offre
- document photographie
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
- structure d'un édifice plomberie
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires