Gagné c. Clinique dentaire Hélène Nadeau inc.
2015-09-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-51220869
Indexation
Personne
- professionnel dentiste
Action
- acte médical soin
Chose
- document rapport rapport d'expert rapport médical
Contexte
- usage règles de l’art
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires