Sang c. Itu
2015-09-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51222118
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- vente
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- structure d'un édifice porte
Contexte
- défaut malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires