M.M. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2015-10-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51222624
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- acte médical examen médical
- conduite automobile
- décision judiciaire condamnation
- évaluation
- sanction suspension
Chose
- permis permis de conduire
Contexte
- dépendance alcoolisme
- facultés affaiblies