Régie du bâtiment du Québec c. Couvreur Plus inc.
2015-10-16 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51222716
Indexation
Personne
- dirigeant
- entrepreneur en construction
- prête-nom
Action
- cessation
- construction rénovation
- décision judiciaire condamnation
- fausse déclaration
- fusion
Chose
- dette
- frais
- permis permis d'exercice
- registre registre des entreprises
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- compétence
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
Régime juridique
- santé et sécurité du travail