Singh c. Québec (Procureur général)
2015-10-16 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51222872
Indexation
Personne
- entité nommée Assemblée nationale du Québec
Action
- port (action)
Chose
- motion
- signe religieux
Contexte
- appartenance à un groupe religion
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité