169836 Canada inc. c. Cartier
2015-10-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51223089
Indexation
Personne
- entité nommée Régie du logement du Québec
Action
- renouvellement
- vente
Chose
- bail bail résidentiel
- immeuble édifice édifice résidentiel maison maison mobile
- immeuble terre lot non construit
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux