V.D. c. Québec (Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale)
2015-10-14 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51224184
Indexation
Personne
- entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
- parent
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- prestations prestations d'aide sociale
Contexte
- délai
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- révision d'une décision administrative révision administrative