Forget c. Bastien
2015-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51224986
Indexation
Action
- vente
Chose
- avis
- composante d'un immeuble remise
- document photographie
- moisissure
- structure d'un édifice terrasse
- véhicule véhicule récréatif
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité