Lemish c. Côte-St-Luc (City of)
2015-07-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51225971
Indexation
Personne
- municipalité
Action
- accident chute
- bris
Chose
- bijou
- corps humain partie du corps bras main
- corps humain partie du corps jambe genou
- infrastructure publique voie publique trottoir
Contexte
- blessure
- défaut fissure
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires