Fortin et Tanguay
2015-10-26 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51226422
Indexation
Action
- cession
- vente
Chose
- droit réel hypothèque
- permis permis de taxi
- propriété de l'entreprise
Contexte
- compétence
Sanction
- transfert d'un permis