Fermes Marines du Québec inc. c. Gaspé (Ville de)
2015-10-30 — Cour supérieure (C.S.), Gaspé (Percé) — AZ-51227725
Indexation
Personne
- municipalité
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- bail bail commercial
- clause pacte de préférence
- immeuble édifice édifice commercial
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat pacte de préférence
Sanction
- action réelle passation de titre