Pavillon Saint-Joseph — infirmerie des soeurs de Sainte-Croix c. Cliche
2015-11-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51229378
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- établissement de santé clinique
- préposé aux bénéficiaires
- syndicat de travailleurs
Action
- décision patronale congédiement
- fausse déclaration
- sanction suspension
Contexte
- erreur
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision