Commission de l'équité salariale et 9043-1529 Québec inc.
2015-08-27 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51229433
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- société de transport
Action
- enquête
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire