Jolin c. Commission municipale du Québec
2015-09-30 — Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51230100
Indexation
Personne
- entité nommée Commission municipale du Québec
- municipalité
- titulaire d'une charge publique conseiller municipal
Action
- enquête
- plainte
Chose
- entreprise agricole
Contexte
- conflit d'intérêts