Hamrioui c. Michaud (Succession de)
2015-11-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51231014
Indexation
Action
- vente
Chose
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- tuyau conduite d'eau
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation