Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Hauts-Cantons (CSN) et Commission scolaire des Hauts-Cantons
2015-11-20 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51231894
Indexation
Personne
- commission scolaire
Chose
- acte juridique convention collective
- congé congé férié
- rétribution rémunération avantages sociaux
Contexte
- délai
- usage pratique antérieure
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief