Marie c. Therrien
2015-10-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51234234
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique offre
- structure d'un édifice fenêtre
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires