Excavations Payette ltée c. Montréal (Ville de) (arrondissement St-Léonard)
2015-12-04 (jugement rectifié le 2015-12-04) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51235723
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- municipalité
Action
- sanction amende
- service entretien déneigement
Contexte
- conditions météorologiques
- délai
Régime juridique
- obligation force majeure