Commission des normes du travail c. Old Dutch Foods Ltd.
2015-11-23 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51237089
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des normes du travail
- livreur
Action
- infraction criminelle vol
- rajustement réduction
Chose
- clause clause d'indemnisation
- instrument de paiement argent comptant
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- véhicule camion
Régime juridique
- contrat clause abusive
- normes du travail salaire
- obligation force majeure
Sanction
- action personnelle paiement