Commission de la santé et sécurité au travail c. Commission des lésions professionnelles
2015-10-27 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51237589
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entité nommée Commission des lésions professionnelles
Action
- acte médical soin
Chose
- conditions de travail
- corps humain partie du corps épaule
- document rapport rapport d'expert rapport médical
Contexte
- aggravation
Régime juridique
- accidents du travail lésion professionnelle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable