M.M. c. États-Unis d'Amérique
2015-12-11 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51237628
Indexation
Personne
- entité nommée États-Unis
- entité nommée Ministère de la Justice du Canada
- parent
- personne vulnérable enfant
Action
- détention
- extradition
- infraction criminelle enlèvement
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation