Pilon c. Japan Power inc.
2015-12-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51238087
Indexation
Personne
- commerce détaillant
Action
- installation
- vente
Chose
- pièce mécanique
Contexte
- défaut
Sanction
- action personnelle restitution des prestations