Taillon c. Roy
2015-11-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51238442
Indexation
Personne
- inspecteur en bâtiment
Action
- inspection
- vente
Chose
- document rapport
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice solive
Contexte
- défaut pourriture
Régime juridique
- contrat dol
- contrat de service exécution par le prestataire
- vente garantie de qualité