Allard et Québec (Ministère de la Sécurité publique)
2015-12-16 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-51238881
Indexation
Personne
- fonctionnaire fonctionnaire provincial
- syndicat de travailleurs
Chose
- acte juridique convention collective
- congé congé annuel
- rétribution rémunération prime
Contexte
- temps de travail horaire
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- jugement interlocutoire déclin de compétence