Syndicat de l'enseignement de la région de Québec et Commission scolaire de la Capitale
2015-12-18 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51239515
Indexation
Personne
- commission scolaire
- employé employé temporaire
- enseignant
Action
- cessation
- évaluation
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
- contrat de travail obligation de protection
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
- responsabilité civile fait personnel