Bendakir c. NSL inc. (Bendakir c. Legault)
2015-11-26 (jugement rectifié le 2015-11-27) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51239596
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- professionnel notaire
- promoteur immobilier
Action
- construction
- paiement
- vente
Chose
- acte juridique quittance
- composante d'un immeuble terrain
- droit réel hypothèque
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
Régime juridique
- obligation paiement
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires