Dupré c. Groupe ATBM inc.
2015-11-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51239611
Indexation
Personne
- commerce détaillant
Action
- bris
- fausse déclaration
- service livraison
- vente
Chose
- mobilier
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation