Commission de l'équité salariale et Entreprises électriques Potvin et Patenaude inc.
2015-11-06 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51242970
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'équité salariale
- entrepreneur en construction
Action
- enquête
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire