Syndicat copropriété 1200 Lucille-Teasedale c. De Blois
2015-12-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51243254
Indexation
Personne
- syndicat de copropriété
Action
- construction
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- électroménager
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- responsabilité civile fait autonome d'un bien