Performe Construction inc. c. 9293-4439 Québec inc.
2015-12-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51243501
Indexation
Personne
- commerce restaurant
- entrepreneur en construction
Action
- construction rénovation
Chose
- structure d'un édifice terrasse
Sanction
- action personnelle paiement