Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la Région Saguenay—Lac-St-Jean c. Vipox Esthétique automobile inc.
2015-12-11 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Chicoutimi — AZ-51244051
Indexation
Chose
- acte juridique convention collective
- décret
Régime juridique
- obligation solidarité passive
Sanction
- action personnelle paiement