Teodorescu c. Société en commandite Brossard-N (Park Avenue Nissan Brossard)
2015-11-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51244766
Indexation
Personne
- mécanicien
Action
- service réparation
Chose
- véhicule automobile
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires