9271-9368 Québec inc. (Levage de maison) c. Janvier
2015-12-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51244934
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction excavation
- entente
- résiliation
Chose
- clause clause pénale
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts anticipés