Première nation de Berens River c. Gibson-Peron
2015-05-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51247435
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- conseil de bande
- professionnel infirmier
Action
- décision patronale congédiement
- décision patronale licenciement
Contexte
- conflit de compétence
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief