Lamarre c. Delhas
2015-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51251520
Indexation
Action
- empiètement
- vente
Chose
- acte juridique certificat de localisation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- délai
Régime juridique
- vente garantie de qualité