Commission de l'équité salariale et 9104-9460 Québec inc.
2015-11-26 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51259100
Indexation
Personne
- commerce détaillant
- entité nommée Commission de l'équité salariale
Action
- enquête
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire