Commission de l'équité salariale et 9130-1440 Québec inc.
2015-12-21 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51266400
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de l'équité salariale
Action
- enquête
- évaluation
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire