Ragab c. Québec (Procureur général) (Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles)
2014-05-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51275266
Indexation
Personne
- entité nommée Ministère de l'Immigration du Québec
- étranger investisseur étranger
Chose
- document relevé
- instrument de paiement argent comptant
- permis certificat de sélection du Québec
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision