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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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1 décision trouvée

Gilead Sciences Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)

2012-10-09 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50909089
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada
  • entreprise pharmaceutique

Action

  • inscription

Chose

  • document directive
  • médicament
  • propriété intellectuelle brevet
  • registre registre des brevets