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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Magee et Commissaire du Service correctionnel du Canada

2011-04-13 — Tribunal de la dotation de la fonction publique (T.D.F.P.) — AZ-50754753
Indexation

Personne

  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • entité nommée Service correctionnel du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Contexte

  • blessure
  • compétence
  • séquelles séquelles permanentes

Britton c. Gendarmerie Royale du Canada

2012-11-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50915658
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • décision patronale congédiement
  • démission
  • harcèlement harcèlement sexuel

Contexte

  • délai

Beaulieu c. Canada (Procureur général)

2015-01-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51152347
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • document directive

Contexte

  • ancienneté

Montréal (Ville de) c. Provençal

2015-03-03 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51156237
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • municipalité

Action

  • décision patronale congédiement
  • décision patronale suspension pour enquête
  • utilisation utilisation personnelle

Chose

  • acte juridique convention collective
  • frais frais de déplacement
  • instrument de paiement carte de crédit